PAIEMENT EN LIGNE Tél : 04.93.87.11.53
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Article 1er: « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé. »
Ces actes suivant leur nature sont délivrés soit par l'Huissier de Justice , soit par un Clerc Assermenté.
Les Huissiers de Justice ont compétence pour assurer la rédaction des actes sous seing privé :