CONSTATS DE DEPOT EN LIGNE

Le dépôt électronique vous permet d'apporter la preuve de la date et du contenu de tout document pendant une durée de 30 années.

Vous pourrez ainsi préserver vos droits de propriété intellectuelle.
 

ATTENTION:

les règlements de jeux et concours doivent être préalablement contrôlés nos soins. Prière de nous contacter avant d’effectuer un tel dépôt en ligne.

Le coût d’un dépôt (autre que jeux et concours) est de 110 EUR TTC. Il comprend la conservation de vos documents pendant 30 ans, la rédaction et l’envoi du procès-verbal de dépôt contenant copie de ces documents, procès-verbal qui vous permettra d’apporter la preuve de la date et du contenu.
 

Le dépôt se fait de votre ordinateur directement depuis ce site, sans vous déplacer, en trois étapes:

1. Cliquer sur le lien ci-dessous pour nous adresser un mail qui doit mentionner impérativement :
• Vos coordonnées (NOM, PRENOM, ADRESSE) et votre e_mail;
• Vos documents sous forme de fichier .jpg, .gif, .tif, .pdf ou autre. (si possible compresser ces fichier en format .zip)
  depot@huissiers-06.com
2. Procéder au paiement en ligne des frais (110 EUR TTC)
   PAIEMENT EN LIGNE
3. Le Procès-verbal de dépôt et la facture acquittée vous seront transmis par courrier ou par mail dans les 5 jours ouvrables.