Société Civile Professionnelle    Bernard LEYDET - Olivier LEYDET - François GALTIER - Olivier HYVERT

SECTEUR JEUX ET CONCOURS

PAIEMENT EN LIGNE Ligne directe: 04.93.87.56.42
E_mail: jeux-concours@huissiers-06.com

L‘Huissier de Justice, habilité par la loi 90-1259 du 31.12.1990, vous conseille et vous assiste dans l'organisation de vos opérations publicitaires, jeux et concours qui sont expressément réglementés.

En effet l'Etat exerce au travers de la Société "La Française des Jeux" un monopole sur les jeux de hasard payants et en conséquence assure un contrôle sur les jeux.

Pour vous garantir la conformité à la Loi, l'Huissier de Justice peut intervenir à toutes les phases du déroulement de vos opérations, par exemple:
  • Rédaction du règlement
  • Dépôt et conservation du règlement
  • Envoi et réception des bulletins de participation
  • Conformité des réponses
  • Tirage au sort
  • Résultats
  • Remise des lots…

Pour vérifier la régularité de votre règlement du jeu-concours merci de nous contacter.